Une fois le bail signé, le bailleur doit remplir certaines obligations, dont délivrer les locaux objets du contrat de bail à la date convenue. S’il ne remet pas les locaux, le bailleur se…

Sont considérés comme des locaux commerciaux tous les locaux qui, selon l’accord convenu, servent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une activité lucrative. Le bail à loyer commercial est également soumis aux…

En vertu de l’article 257f alinéa 1du Code des obligations (CO), le locataire est tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire et, s’il s’agit d’un immeuble, d’avoir pour les habitants et…

Conformément au Code des obligations, en cas de transfert de propriété par acte de vente, le bail en cours passe à l’acquéreur sans être modifié. La rédaction d’un nouveau bail est donc superflue…

Le principe veut que l’on ne puisse pas faire payer deux fois la même chose, au locataire et au propriétaire. Par contre, si la prestation n’est pas comprise dans le contrat de gérance,…

Dans les cas où les nuisibles peuventêtre éradiqués sans compétences spéciales, comme par exemple les mites alimentaires, on parle de « petit entretien ». Conformément à l’article 259 du CO, la responsabilité incombe au locataire. Qui…

Une telle interdiction est valable à partir du moment où elle a été mentionnée noir sur blanc dans le contrat de bail signé par le locataire. Concrètement la violation d’une clause du bail…

Le locataire peut résilier le bail avant la date d’échéance prévue mais doit présenter un nouveau locataire solvable qui reprendra le bail en acceptant les mêmes conditions stipulées initialement, c’est à dire au…

Contester des charges injustifiées implique des étapes précises : Chaque année, les locataires reçoivent leur décompte de frais accessoires, qui se révèle parfois étonnamment élevé. Dans ce cas, il est conseillé de l’examiner…

Par le locataire Le locataire a pour obligation d’entretenir et réparer son logement à partir du moment où il s’agit de petits travaux. Si le locataire refuse de remplir cette obligation il s’expose…