Le treizième salaire n’est exigible que si le contrat de travail, le règlement d’engagement ou une convention collective prévoit son versement. Il n’est donc en aucun cas obligatoire de facto. En cas de…

Il y a abandon de poste quand le collaborateur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs. Trois conditions cumulatives doivent être remplies :  La volonté du collaborateur d’abandonner…

L’employeur qui fournit un véhicule pour les besoins de la profession rembourse les frais  d’usage professionnels, c’est-à-dire notamment l’assurance, l’essence, l’entretien. Il doit s’assurer que l’employé est bien titulaire d’un permis de conduire…

Le contenu et l’étendue de l’obligation de travail du travailleur découlent du contrat de travail, ainsi que du droit de l’employeur de donner des instructions techniques relatives à la prestation de travail et…

Vous faites des heures supplémentaires si vous faites plus d’heures que ce qui est prévu par votre contrat mais jusqu’à: Les heures supplémentaires doivent être nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. En…

L’article Art. 336c CO mentionne que l’employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant la grossesse de la travailleuse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Fermeture de l’entreprise /…

En principe, les collaborateurs apportent la preuve de leurs absences pour cause de maladie ou d’accident au moyen d’un certificat médical. Le certificat médical atteste de l’incapacité de travailler, mais ne donne pas…

L’employeur peut réduire le droit aux vacances, conformément à l’art. 329b cette disposition prévoit que l’employeur peut réduire le droit aux vacances d’un douzième par mois complet d’absence. Il s’agit d’un cumul des…

Que se passe-t-il si je suis malade mais n’ai plus droit à mon salaire ? Si votre employeur se fonde sur l’échelle bernoise par exemple, qui n’octroie le salaire que durant quelques semaines, lorsque…