Répudier une succession

Un héritier qui ne veut pas être tenu responsable des dettes du défunt peut répudier la succession (art. 566 ss CC).

La répudiation est l’acte par lequel l’héritier rend caduque son acquisition provisoire des biens de la succession. Elle a donc pour effet de supprimer la qualité d’héritier et de replacer le répudiant dans la situation dans laquelle il aurait été s’il n’avait jamais été héritier. Ainsi, la personne qui répudie une succession n’est plus responsables des dettes du défunt, qui sont celles qui existaient déjà avant la succession.

 
Pour répudier une succession, il faut avoir  la qualité pour répudier, qui appartient aux héritier légaux, tels que les enfants du défunt ou institués (art. 566 al. 1 CC) ; la capacité de répudier appartient aux héritiers qui ont l’exercice des droits civils et le pouvoir de disposer de leurs biens.
La déclaration de répudiation ne doit comporter ni condition ni réserve, faute de quoi la répudiation demeure sans effet. Elle doit être adressée par écrit ou par oral à l’autorité compétente, qui est celle du dernier domicile du défunt. Le délai pour répudier une succession est de trois mois dès le jour où les héritiers légaux ont connaissance du décès. Ce délai de répudiation peut être prolongé ou restitué en cas de justes motifs.