Reconnaissance d’un jugement étranger en Suisse

Afin de faire reconnaître en Suisse un jugement étranger, vous devez demander au Tribunal étranger une copie certifiée conforme du jugement à faire exécuter en Suisse, y compris une attestation confirmant que le jugement est définitif et exécutoire. Il faut également demander d’y faire apposer l’apostille si le Tribunal étranger est dans un pays qui a signé la Convention de La Haye ou faire légaliser la copie certifiée conforme du jugement par le consulat ou l’ambassade suisse du pays en qui a rendu le jugement.

Il est par ailleurs important de faire traduire le jugement étranger dans la langue du Tribunal suisse auquel on demande l’exécution du jugement étranger.

Par exemple un divorce ayant eu lieu en France, enregistré par un notaire (donc sans jugement), conformément à l’art. 229-1 du Code civil français, sera reconnu en Suisse si le notaire français émet un certificat confirmant que le divorce a été enregistré (en France). Ce certificat doit être muni de l’apostille.

Il suffit ensuite de produire ce certificat apostillé à la commune d’origine (si vous êtes de nationalité suisse) pour ainsi faire enregistrer et reconnaître en Suisse votre divorce français.

Si vous êtes français résidant ou séjournant en Suisse, le certificat apostillé doit être présenté à l’administration suisse qui s’occupe des étrangers de votre domicile, pour permettre la reconnaissance de votre divorce français et la modification du permis suisse et du certificat de famille suisse.

Un jugement étranger ne peut pas être reconnu en Suisse s’il est fondamentalement contraire à l’ordre juridique suisse.