Questions en lien avec l’incapacité de travail

Que se passe-t-il si je suis malade mais n’ai plus droit à mon salaire ?

Si votre employeur se fonde sur l’échelle bernoise par exemple, qui n’octroie le salaire que durant quelques semaines, lorsque vous arrivez au bout du délai et que vous êtes toujours malade, vous ne toucherez plus votre salaire. Cela est une pratique légale.

Dans ce cas-là, si vous n’avez pas conclu une assurance perte de gain privée, vous devrez vous tourner vers l’aide sociale voire déposer une demande auprès de l’office de l’assurance invalidité.

Et si mon employeur conteste la validité de mon certificat médical ?

L’employeur qui entend contester un certificat médical doit avoir des raisons sérieuses de le faire. En cas de doute sur un certificat médical, l’employeur peut exiger que l’employé se soumette à un examen de contrôle auprès d’un médecin choisi par lui, qui a alors le rôle de médecin-conseil, tenu au secret médical; il doit limiter ses conclusions à l’aptitude ou à l’inaptitude de l’employé à remplir son emploi. Le médecin-conseil est autorisé à communiquer à l’employeur si l’employé ne s’est pas présenté·au rendez-vous.

Si la fausseté de l’incapacité est avérée, l’employeur peut réclamer le salaire perçu en trop. Le comportement de l’employé peut être considéré comme un abandon injustifié de l’emploi et l’employeur pourra, moyennant une action, demander une indemnité se montant jusqu’à 25% du salaire mensuel et le remboursement du dommage supplémentaire causé par l’absence de l’employé. De son côté, le travailleur prend le risque de s’exposer à un licenciement avec effet immédiat, voire même à une condamnation pénale pour instigation de faux certificat médical. Le médecin quant à lui, risque, en plus des conséquences pénales précitées, des sanctions administratives.