Droit de la famille

Que faire si mon ex-conjoint/e ne paie pas la contribution d’entretien ?

Dans cette situation, plusieurs options sont possibles.

Vous pouvez premièrement requérir une poursuite, dans le but de faire notifier à votre ex-conjoint/e un acte de défaut de bien.

Vous pouvez également intenter une procédure judiciaire, afin d’obtenir un avis à votre ex-conjoint/e. Ainsi le juge pourra ordonner à l’employeur ou à l’assurance qui verse des indemnités de prélever mensuellement le montant de la contribution et de vous la verser directement.

Il y a de plus encore la possibilité de déposer une plainte pénale pour violation de l’obligation d’entretien.

Finalement, il existe encore la possibilité de s’adresser à un service de recouvrement des contributions d’entretien, service présent dans chaque canton. Pour cela il faut toutefois avoir en votre possession un jugement confirmant le montant de la contribution d’entretien.