Que faire si le bailleur ne remet pas les locaux dans le délai convenu ?

Une fois le bail signé, le bailleur doit remplir certaines obligations, dont délivrer les locaux objets du contrat de bail à la date convenue. S’il ne remet pas les locaux, le bailleur se retrouve alors en demeure. Si le bailleur est fautif de la situation, il devra alors dédommager le locataire en raison du retard dans la délivrance des locaux, par exemple prendre en cvharge les frais d’hôtel et de garde-meubles durant le temps de retard.

Par contre, si le bailleur apporte la preuve qu’il n’est pas responsable du retard, le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement (par exemple si le slocaux sont occupés illicitement par l’ancien locataire qui ne veut pas partir).

En cas de demeure du bailleur, trois options sont possibles :

• Exiger, cas échéant par la voie judiciaire, l’exécution du contrat et demander des dommages et intérêts pour cause de retard ;
• Renoncer à l’exécution du contrat tout en maintenant le contrat et demander des dommages et intérêts
• Se départir du contrat et demander des dommages -intérêts (par exemple pour les frais du déménagement déjà payés)