Licenciement

Pour quelles raisons valables un CDI peut-il être résilié ?

Un contrat de durée indéterminée peut être résilié pour différentes raisons, tant par l’employeur que par l’employé, du moment que le délai de résiliation, souvent de 3 mois, est respecté. Le motif du licenciement doit toutefois être expliqué si l’autre partie le demande. La loi suisse prévoit toutefois une liste de motifs non valables, par exemple en cas de discrimination.

Qu’en est-il pour un contrat à durée déterminée ? Peut-il être résilié avant la fin, et pour quelles raisons?

Le contrat de durée déterminée prend fin automatiquement à la fin du contrat. Il ne peut pas être résilié par une résiliation ordinaire. Une résiliation anticipée du contrat n’est possible que par accord des parties ou avec effet immédiat pour de justes motifs.

L’âge et l’ancienneté sont-elles parfois des raisons de licenciement ?

Le Tribunal fédéral a statué sur le cas d’un travailleur qui était âgé de soixante-trois ans au moment de son licenciement, qui comptait quarante-quatre ans d’ancienneté dans l’entreprise, et qui n’était qu’à quelques mois de la retraite (ATF 132 III 115). Dans cette affaire, notre Haute Cour a estimé que le licenciement était abusif en raison de la disproportion évidente des intérêts en jeu, dès lors que l’employeur ne pouvait opposer aucun intérêt digne de protection à l’intérêt éminent du travailleur au maintien des rapports de travail. Dans la mesure où le fonctionnement de l’entreprise ne commandait pas une telle mesure, et que l’employeur n’avait pas recherché une solution qui soit socialement plus supportable pour le travailleur, le Tribunal fédéral a estimé que l’employeur avait violé son devoir d’assistance et agi de manière abusive.

Mais le seul fait que le travailleur licencié soit âgé, qui plus est au bénéficie d’une longue ancienneté, ne suffit cependant pas, par principe, à rendre le licenciement abusif. Le Tribunal fédéral estime en effet qu’il faut tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier, et non s’en tenir au seul âge du collaborateur et à son ancienneté pour décider du caractère abusif ou non d’une résiliation.