Les prud’hommes, quelles démarches ?

Vous avez un conflit dans le cadre de votre relation de travail ? Il est possible d’introduire une demande auprès du Tribunal des prud’hommes qui statue sur les litiges relatifs au droit du travail pour les contrats de droit privé.

Comment effectuer une demande auprès des prud’hommes?

Vous devez adresser une demande auprès du Tribunal des prud’hommes, par écrit, en exposant la situation de manière détaillée, en désignant les parties au conflit, et en joignant les preuves dont vous disposez.

Suite à votre requête, en principe, une audience de conciliation sera agendée.  La partie défenderesse reçoit une  copie de votre demande et conclusions.
 

A l’issue de cette audience, 2 options sont possibles:

• Un accord est trouvé

Cet accord est consigné dans le procès-verbal de l’audience de conciliation qui a valeur de jugement et dont une copie est remise aux parties.

• La conciliation n’aboutit pas

Si aucune conciliation n’intervient, vous recevrez une autorisation de procéder qui vous permet de porter l’affaire devant le tribunal dans un délai de 3 mois.

La juge conciliatrice ou le juge conciliateur peut également rendre une décision à votre demande pour autant que la valeur litigieuse n’excède pas Fr. 2’000.-. Cette décision peut être contestée.

Dans certains cas, l’autorité de conciliation peut par ailleurs formuler une proposition de jugement à laquelle chaque partie peut faire opposition dans un délai de 20 jours. Le cas échéant, l’autorité de conciliation délivre alors une autorisation de procéder au tribunal à la personne requérante.