La propriété par étage
Dans une PPE, il faut distinguer les parties communes et les parties privées. Les parties communes sont à la disposition de tous (jardin, buanderie, installation de chauffage par exemple), alors que les parties privées, tel que l’appartement, est la propriété des propriétaires.
Les fenêtres et les stores ou encore les intérieurs de balcons notamment, restent privés, avec cependant certaines restrictions et obligations concernant leur entretien (peinture, revêtement des sols, changement de store abîmé…).
Le règlement de copropriété définit les parties privatives et communes. Il peut interdire certaines activités commerciales et professionnelles, mais il ne peut pas restreindre le pouvoir de disposition du copropriétaire.
Il est adopté et modifié à la majorité des copropriétaires représentant plus de la moitié de la valeur des parts.
Assemblée générale, la convocation
Le délai pour informer les copropriétaires de la tenue d’une assemblée générale est défini dans le règlement de la PPE. Le délai minimum est en principe de 20 jours.
L’administrateur est chargé de transmettre un procès-verbal de chaque assemblée aux copropriétaires.
Afin d’avoir le quorum nécessaire, il faut que la moitié des copropriétaires représentant en outre la moitié de la valeur des parts, soient présents ou représentés.
Les règles de majorité pour les Assemblées Générales :
- La majorité dite simple des copropriétaires présents ou représentés (pour nommer l’administrateur, désigner un comité de gestion…),
- Celle dite absolue qui requiert la majorité des copropriétaires (pour les travaux d’entretien courant…),
- La majorité dite double ou qualifiée, qui nécessite la majorité présente ou représentée et la moitié des millièmes (pour les travaux à plus-value) et
- L’unanimité, pour les travaux à forte plus-value et embellissement (pour l’aménagement d’une piscine, la réfection d’un toit avec ajout d’une isolation…).
Répartition des charges d’une PPE
La répartition des charges d’une PPE est calculée par millième et avec des clés de répartition.
Le budget intègre les postes fixes (entretien, assurances, eau, électricité…) et une partie variable pour les travaux. Prévu par la loi mais non obligatoire, un fond dit de rénovation est également constitué chaque année et son montant est fixé en assemblée générale.
