La garantie pour les défauts

Qu’est-ce-qu’un défaut ?

Un défaut enlève à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue ou  les diminuent. Il peut donc s’agir par exemple d’une voiture qui a un problème de moteur, ou encore d’un vêtement qui a une fermeture éclair cassée ou d’un radiateur en panne dans le cadre d’une location.

J’ai acheté un objet qui a malheureusement un défaut. Que puis-je faire ?

Vous pouvez faire valoir la garantie pour défaut quand l’objet de la vente présente des défauts qui lui enlèvent ou diminuent sa valeur ou son utilité.

Cette garantie n’est valable que contre le vendeur.

Quelles sont les démarches ?

Dans les cas de garantie en raison de défauts du bien, l’acheteur a le choix ou de faire résilier la vente ou de réclamer une indemnité pour la moins-value. Lorsque l’acheteur décide de résilier le contrat, le juge peut choisir de simplement réduire le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances. Si la moins-value est égale au prix de vente, l’acheteur ne peut demander que la résiliation.

L’acheteur peut également, s’il s’agit d’une chose de genre (un bien qui n’est pas déterminé parmi le même modèle), demander son remplacement. Ainsi, si votre téléphone ne fonctionne pas, vous pouvez demander à ce qu’il soit remplacé.

La législation suisse n’est cependant pas contraignante. Elle ne s’applique donc que pour autant que le vendeur n’ait pas réglé différemment les droits de l’acheteur dans le contrat ou les conditions générales y relatives. Avant chaque achat veillez donc à vous informer d’éventuelles conditions générales et, le cas échéant, à les lire soigneusement.

Dès qu’il le peut, l’acheteur doit vérifier l’état du bien. S’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai. S’il ne le fait pas, le bien est considéré comme accepté, à moins qu’il s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait pas découvrir lors des vérifications usuelles. Si l’acheteur découvre des défauts qui se révèlent plus tard, il doit les signaler immédiatement, sinon le bien est considéré comme accepté, même avec les défauts.

Combien de temps ai-je pour faire valoir une garantie ?

En général, la garantie pour défaut doit être revendiquée dans un délai de 2 ans. Le délai court à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier a découvert le défaut plus tard, à moins, toutefois, que l’acheteur puisse démontrer que le vendeur l’a intentionnellement induit en erreur.

Lors d’un contrat liant un professionnel à une personne pour ses besoins privés, la durée de la garantie peut être prolongée mais ne peut pas être réduite – sauf à un an s’il s’agit d’une vente de choses d’occasion (art. 210 al. 4 CO).

En tant qu’acheteur ai-je aussi des obligations ?

L’acheteur a pour sa part l’obligation de vérifier les livraisons et prestations reçues dans un délai raisonnable et il doit immédiatement aviser le vendeur des défauts éventuels. Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée (art. 201 CO). L’acheteur est également tenu d’aviser immédiatement le vendeur pour les défauts cachés qui se révèlent ultérieurement.