Contester une amende

Qui définit les amendes d’ordres ?

Les amendes d’ordres sont mentionnées dans les lois et ordonnances, notamment la loi sur les amendes d’ordre. Le domaine le plus touché par les amendes d’ordre est le domaine de la circulation routière.

Qui est compétent pour percevoir les amendes d’ordre ?

Les organes de police et les services chargés de l’application de lois mentionnant les amendes d’ordre.

Si l’infraction est constatée sur place (par ex. LCR, le prévenu peut soit payer directement, soit recevoir un bulletin de versement, avec un délai de 30 jours.

Que se passe-t-il si on ne paie pas dans les temps ?

La police transmettra alors l’affaire au Ministère public, qui ouvre une procédure pénale. Vous recevrez ensuite une ordonnance pénale, à laquelle vous pourrez faire opposition, par écrit, en général dans un délai de 10 jours.

J’ai reçu une amende. Puis-je la contester ?

Si vous estimez avoir été indûment verbalisé, vous pouvez faire valoir vos arguments par courrier, auprès du service de police qui vous a envoyé l’amende. Lorsque vous recevez le bulletin de versement indiquant le montant de l’amende d’ordre, vous disposez d’un délai de 30 jours pour la payer. Durant ce délai, vous pouvez contester cette amende. L’affaire sera alors en principe déférée au Ministère public.