Congé de prise en charge pour son enfant malade en étant au chômage

Les personnes au chômage qui ont droit à une allocation de prise en charge parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident ont droit à un congé de prise en charge.

La condition d’une grave atteinte à la santé doit être vérifiée et attestée par un médecin.

Les deux parents peuvent se partager un congé de 14 semaines au maximum par cas de maladie ou d’accident de l’enfant, ce qui représente 70 jours ouvrables (lundi au vendredi).

Le taux d’occupation recherché n’a pas d’influence sur ce nombre maximal de jours de congé à disposition des parents. Ces derniers peuvent se partager le congé librement.

Le congé de prise en charge n’est pas indemnisé par l’AC, mais – pour autant que les conditions légales soient remplies – par le régime des APG (allocation de prise en charge).

Le congé de prise en charge peut être pris pendant un délai-cadre de 18 mois. Ce délai-cadre commence à courir le jour pour lequel le premier des parents perçoit une APG.

Pendant ce délai-cadre, les parents peuvent prendre les jours de congé séparément ou en même temps, en bloc ou sous forme de jours isolés. Chaque période de congé de prise en charge doit, en principe, être demandée par la personne assurée au moins 14 jours à l’avance auprès de l’ORP compétent et être autorisée avant d’être prise. Si des circonstances particulières le justifient (notamment en cas d’urgence ou d’événements inattendus), il peut être dérogé à ce délai de 14 jours.

La compétence d’autoriser les périodes de congé des personnes au chômage revient à l’ORP.

Pendant le congé de prise en charge, la personne assurée n’est pas tenue d’être apte au placement et n’est donc pas tenue de se mettre à la disposition du marché du travail, de participer à des MMT ou de présenter des preuves de recherches d’emploi. Elle doit toutefois remplir les autres conditions du droit. Entre chaque prise de congé, les prescriptions de contrôle doivent à nouveau être observées. La personne assurée doit notamment à nouveau fournir des preuves de recherches d’emploi.

Les organes d’exécution sont tenus d’attirer l’attention des personnes assurées sur leur droit à un congé de prise en charge, sur les conditions pour prendre un tel congé dans le domaine de l’AC (voir B398 ss.), ainsi que sur la possibilité de demander l’allocation de prise en charge auprès de la caisse de compensation compétente (voir C190n ss.). L’ORP précise, sur la première autorisation de congé de prise en charge, qu’une autorisation ne signifie pas forcément que ces jours seront attestés envers la caisse de compensation, ni qu’ils seront indemnisés par cette dernière, et souligne que le formulaire IPA doit continuer d’être remis à la caisse de chômage à la fin de chaque mois.