Ces frais de gérance… qui doit les payer ?

Le principe veut que l’on ne puisse pas faire payer deux fois la même chose, au locataire et au propriétaire. Par contre, si la prestation n’est pas comprise dans le contrat de gérance, elle peut être facturée au locataire.

Par exemple, le locataire peut avoir besoin d’une copie d’un document, notamment du contrat de bail, ou d’une attestation, qu’il peut devoir fournir pour certifier qu’il paie régulièrement et à temps son loyer, qu’il est effectivement au bénéfice d’un bail à telle adresse ou qu’il est un locataire correct et honnête n’ayant jamais posé de problème particulier. Ce type de demande génère bien entendu un certain travail administratif, notamment pour l’établissement d’une attestation, qui implique la rédaction d’une lettre mentionnant l’objet de l’attestation après examen et vérification préalable du dossier. Dans tous les cas, il est nécessaire d’examiner le dossier et d’écrire au locataire. En conséquence, des frais de l’ordre de CHF 20.– à CHF 50.– selon le document demandé semblent adéquats et proportionnés.

Toutefois, quand le locataire exerce simplement ses droits, aucun frais ne peut être facturé.. En effet, facturer ces frais au locataire signifie entraver l’exercice de ses droits. Il s’agit par exemple de frais que la gérance vous facture pour une demande de baisse de loyer, en cas de demande de résiliation anticipée, ou encore en cas de sous-location.

De plus, tous les frais qui sont déjà couverts par le paiement du loyer ne peuvent être facturés au locataire. En effet, le bailleur répercute déjà sur le montant du loyer les honoraires que lui facture la régie pour son travail. Si ces frais sont à nouveau facturés au locataire, ce dernier les paierait deux fois. Il s’agit par exemple de frais qui concernent la rédaction du contrat de bail, de frais de dossier etc.

Enfin, des frais suite à un « désistement » après le dépôt d’une simple demande de location sans qu’aucun contrat de bail n’ait été signé, sont des frais dans le cadre de la mise en location du bien, qui incombent au bailleur pour la gérance de son bien, et qui ne peuvent donc être refacturés.