Droit du travail
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Compensation heures supplémentaires et vacances
Vous faites des heures supplémentaires si vous faites plus d’heures que ce qui est prévu par votre contrat mais jusqu’à: Les heures supplémentaires doivent être nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. En…
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Licenciement et maternité : fermeture de l’entreprise, transfert, faillite
L’article Art. 336c CO mentionne que l’employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant la grossesse de la travailleuse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Fermeture de l’entreprise /…
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Le recours au médecin-conseil par l’employeur
En principe, les collaborateurs apportent la preuve de leurs absences pour cause de maladie ou d’accident au moyen d’un certificat médical. Le certificat médical atteste de l’incapacité de travailler, mais ne donne pas…
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La réduction du droit aux vacances
L’employeur peut réduire le droit aux vacances, conformément à l’art. 329b cette disposition prévoit que l’employeur peut réduire le droit aux vacances d’un douzième par mois complet d’absence. Il s’agit d’un cumul des…
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Le contrat de mandat par rapport au contrat de travail
Une relation de travail est un contrat de durée, déterminée ou indéterminée, dans le cadre duquel l’une des parties est tenue de fournir un travail et l’autre de le rémunérer.Ce point n’est pourtant…
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Questions en lien avec l’incapacité de travail
Que se passe-t-il si je suis malade mais n’ai plus droit à mon salaire ? Si votre employeur se fonde sur l’échelle bernoise par exemple, qui n’octroie le salaire que durant quelques semaines, lorsque…
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Peut-on modifier un contrat de travail n’importe quand ?
Le contrat de travail peut être modifié en tout temps moyennant l’accord de l’employeur et du travailleur. Si l’employeur entend modifier les conditions essentielles du contrat de travail (durée hebdomadaire du travail, salaire…
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Définition du télétravail
Le Conseil fédéral a défini le télétravail comme étant un «travail à distance réalisé à l’aide de moyens de télécommunications, qui peut également être accompli dans les locaux de l’organisation, effectué en principe…
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La compensation des heures supplémentaires et des vacances
Pendant ou après la fin de la relation de travail, la question de savoir si les vacances et les heures supplémentaires peuvent ou doivent être payées et, si oui, dans quelle proportion est…
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Les prud’hommes, quelles démarches ?
Vous avez un conflit dans le cadre de votre relation de travail ? Il est possible d’introduire une demande auprès du Tribunal des prud’hommes qui statue sur les litiges relatifs au droit du…