Droit du bail
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Comment résilier un bail à durée déterminée avant la date d’échéance ?
Le locataire peut résilier le bail avant la date d’échéance prévue mais doit présenter un nouveau locataire solvable qui reprendra le bail en acceptant les mêmes conditions stipulées initialement, c’est à dire au…
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Comment contester des charges injustifiées dans les frais accessoires ?
Contester des charges injustifiées implique des étapes précises : Chaque année, les locataires reçoivent leur décompte de frais accessoires, qui se révèle parfois étonnamment élevé. Dans ce cas, il est conseillé de l’examiner…
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Refus d’effectuer les travaux et réparations
Par le locataire Le locataire a pour obligation d’entretenir et réparer son logement à partir du moment où il s’agit de petits travaux. Si le locataire refuse de remplir cette obligation il s’expose…
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Quand et comment le loyer peut-il être augmenté ?
Conformément à l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux, sont considérées comme motifs d’augmentation de loyer notamment les hausses des taux hypothécaires, des taxes,…
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Réduction de loyer, quand et comment?
Quels défauts peuvent aboutir à une réduction de loyer ? Dès le moment où un défaut, telles que des mauvaises odeurs, des nuisances sonores, des moisissures ou un chauffage qui fonctionne mal en hiver…