L’art. 273 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde, ainsi que l’enfant mineur, ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles. Le droit aux…

Un héritier qui ne veut pas être tenu responsable des dettes du défunt peut répudier la succession (art. 566 ss CC). La répudiation est l’acte par lequel l’héritier rend caduque son acquisition provisoire…

Si les deux parents ont l’autorité parentale, cela signifie que les père et mère prennent ensemble les décisions concernant l’enfant. Néanmoins, selon l’art. 301 al. 1bis CC, le parent qui a la garde…

Dans cette situation, plusieurs options sont possibles. Vous pouvez premièrement requérir une poursuite, dans le but de faire notifier à votre ex-conjoint/e un acte de défaut de bien. Vous pouvez également intenter une…

Conformément à l’art. 286 al. 1 CC, le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements interviennent dans les besoins de l’enfant, les ressources des père…

La contribution d’entretien a pour but de compenser les circonstances économiques défavorables qui pourraient toucher les enfants communs ou l’un des époux suite à une séparation et/ou un divorce. C’est en fait le…