Divers
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La capacité de discernement dans la protection de l’adulte c’est quoi ?
Cette notion implique : La capacité de discernement est en principe présumée. Les causes d’incapacité de discernement, selon la loi, sont le jeune âge, la déficience mentale, les troubles psychiques ou un autre état…
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La propriété par étage
Dans une PPE, il faut distinguer les parties communes et les parties privées. Les parties communes sont à la disposition de tous (jardin, buanderie, installation de chauffage par exemple), alors que les parties…
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Contrefaçons commandées en ligne : que risque-t-on ?
Il arrive régulièrement que des contrefaçons de marques protégées puissent être commandées en ligne. Les personnes qui commandent de telles marchandises en Suisse risquent d’être impliquées dans un litige avec le propriétaire de…
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Créer une association : quelles démarches ?
La structure juridique d’association convient par exemple pour organiser un festival, pour former une troupe de théâtre, pour monter un projet de quartier, ou encore pour venir en aide à des personnes dans…
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La garantie pour les défauts
Qu’est-ce-qu’un défaut ? Un défaut enlève à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue ou les diminuent. Il peut donc s’agir par exemple d’une voiture qui a un problème de moteur,…
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Projection de films, musique
Puis-je organiser un évènement en diffusant de la musique ou un film comme bon me semble ? Quiconque utilise de la musique en dehors de la sphère privée a besoin d’une autorisation. La loi…
