Les salariés sont soumis à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et à son ordonnance (OAA) ; la législation fait la différence entre accidents professionnels et non professionnels. Elle détermine qui est assuré, pour…

Selon l’art. 2 de la loi sur les allocations familiales, celles-ci sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. Ces…

En Suisse, pour pouvoir conduire une trottinette électrique, la personne doit avoir minimum 14 ans, et posséder un permis M (permis pour cyclomoteur). A partir de 16 ans, le permis M n’est pas…

Afin de faire reconnaître en Suisse un jugement étranger, vous devez demander au Tribunal étranger une copie certifiée conforme du jugement à faire exécuter en Suisse, y compris une attestation confirmant que le…

La couverture de votre employeur pour les accidents non professionnels prend fin 31 jours après l’arrêt du travail ; l’assurance par convention comble ce vide au niveau de la protection contre les accidents non…

En Suisse, la loi définit comme un accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui…

En Suisse, chaque ménage est assujetti à la redevance. Sur la facture, vous trouverez les noms de toutes les personnes majeures assujetties qui composent votre ménage et sont solidairement responsables du paiement du…

Si votre vol a un retard de plus de 2 heures, et selon la distance de votre vol, vous avez droit à une assistance et, le cas échéant, à une indemnisation. En cas…

Cette notion implique : La capacité de discernement est en principe présumée. Les causes d’incapacité de discernement, selon la loi, sont le jeune âge, la déficience mentale, les troubles psychiques ou un autre état…