Divers
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C’est quoi l’assurance par convention ?
La couverture de votre employeur pour les accidents non professionnels prend fin 31 jours après l’arrêt du travail ; l’assurance par convention comble ce vide au niveau de la protection contre les accidents non…
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Dent cassée en mordant dans un aliment : qui prend les frais en charge ?
En Suisse, la loi définit comme un accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui…
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Redevance radio/télévision
En Suisse, chaque ménage est assujetti à la redevance. Sur la facture, vous trouverez les noms de toutes les personnes majeures assujetties qui composent votre ménage et sont solidairement responsables du paiement du…
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Vols retardés ou annulés, que puis-je faire ?
Si votre vol a un retard de plus de 2 heures, et selon la distance de votre vol, vous avez droit à une assistance et, le cas échéant, à une indemnisation. En cas…
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La capacité de discernement dans la protection de l’adulte c’est quoi ?
Cette notion implique : La capacité de discernement est en principe présumée. Les causes d’incapacité de discernement, selon la loi, sont le jeune âge, la déficience mentale, les troubles psychiques ou un autre état…
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La propriété par étage
Dans une PPE, il faut distinguer les parties communes et les parties privées. Les parties communes sont à la disposition de tous (jardin, buanderie, installation de chauffage par exemple), alors que les parties…
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Contrefaçons commandées en ligne : que risque-t-on ?
Il arrive régulièrement que des contrefaçons de marques protégées puissent être commandées en ligne. Les personnes qui commandent de telles marchandises en Suisse risquent d’être impliquées dans un litige avec le propriétaire de…
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Créer une association : quelles démarches ?
La structure juridique d’association convient par exemple pour organiser un festival, pour former une troupe de théâtre, pour monter un projet de quartier, ou encore pour venir en aide à des personnes dans…
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La garantie pour les défauts
Qu’est-ce-qu’un défaut ? Un défaut enlève à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue ou les diminuent. Il peut donc s’agir par exemple d’une voiture qui a un problème de moteur,…
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Projection de films, musique
Puis-je organiser un évènement en diffusant de la musique ou un film comme bon me semble ? Quiconque utilise de la musique en dehors de la sphère privée a besoin d’une autorisation. La loi…
