Caméras de surveillance

Selon la loi, une caméra vidéo ne peut être installée sur une propriété privée que dans un but strictement spécifique. Cela signifie que seules les images vraiment nécessaires, qui servent à protéger les personnes et les biens, peuvent être capturées par vidéosurveillance. Quiconque utilise une caméra vidéo pour sécuriser son jardin par exemple doit s’assurer de ne filmer que jusqu’à la limite de la propriété.

La zone de vidéosurveillance doit être clairement indiquée – par exemple dans la zone d’entrée d’un immeuble d’appartements. Si les enregistrements sont conservés, il faut également indiquer où le droit à l’information peut être exercé. Conformément à la loi sur la protection des données, le principe de bonne foi et le droit à l’information s’appliquent ici.

Faut-il une autorisation ?

Toute installation d’un système de vidéosurveillance dissuasive, soit celle à laquelle on recourt pour éviter la perpétration d’infractions, réalisée par une autorité, doit être autorisée préalablement. L’autorisation est délivrée si les conditions de la loi sur la protection des données sont remplies

Quels sont nos droits ?

L’art. 13 de la Constitution fédérale fixe le principe selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications, ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. La personne a donc un droit d’accès, c’est-à-dire à être informée des données collectées qui la concernent, de l’identité du responsable de traitement, de la finalité de la collecte, de la durée de conservation etc…

Cette protection a été inscrite dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD). L’ordonnance correspondante (OLPD) règle les détails. D’autres lois contiennent de nombreuses dispositions relatives à la protection de la personnalité dans des domaines particuliers. Les art. 28 et suivants du Code civil (CC) fixent les voies de droit applicables en cas d’atteinte à la personnalité