Projection de films, musique
Puis-je organiser un évènement en diffusant de la musique ou un film comme bon me semble ?
Quiconque utilise de la musique en dehors de la sphère privée a besoin d’une autorisation. La loi sur le droit d’auteur donne à l’auteur le droit exclusif de décider de l’utilisation de son œuvre. Par conséquent, toute projection d’une œuvre protégée nécessite l’autorisation préalable de son auteur ou de la personne ou société ayant acquis les droits à cet effet.
Seules les projections dans un cadre privé n’ont pas besoin d’autorisation. Toutefois, ce cercle est très restreint : il est limité à la famille et aux amis proches. C’est à cet usage privé que sont destinés les cassettes ou DVD empruntés, loués, achetés ou reçus, ainsi que les films numériques.
Si je diffuse un film pendant une soirée entre amis, dois-je également avoir une autorisation ?
L’article 10 al. 2 let. c de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins dispose que seul l’auteur a le droit exclusif de décider quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. L’organisateur d’une projection de film doit donc obtenir le consentement du titulaire des droits.
Les auteurs cèdent leurs droits à la projection publique de leurs films aux distributeurs de films. Ces derniers sont tenus de se faire enregistrer auprès de l’Office fédéral de la culture (art. 23 Loi sur le cinéma).
Pour chaque projection publique d’un film, une autorisation de projection doit être requise auprès du distributeur officiel, lequel peut la refuser sans indication de motifs.
Par ailleurs, l’organisateur de la manifestation doit s’annoncer à la « Société Suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales » (SUISA, www.suisa.ch) et de s’y acquitter des redevances pour l’utilisation de la musique du film. Cependant, une annonce à la SUISA ne remplace en aucun cas l’autorisation expresse du distributeur du film.
Si le nombre de projections publiques excède 50 par année, l’organisateur devra également s’inscrire comme entreprise de projection auprès de l’Office fédéral de la culture. Le caractère onéreux ou gratuit de l’accès à la projection publique du film importe peu du point de vue du droit d’auteur et ne change en rien l’obligation de requérir l’autorisation du distributeur.
En tant que petite entreprise, puis-je diffuser des vidéos ?
Les petites entreprises (jusqu’à 50 employés / jusqu’à CHF 9 mio. de chiffre d’affaires) peuvent, contre paiement d’une redevance annuelle de CHF 344.– (TVA non incluse), utiliser des films promotionnels, des films de formation ou d’information ou des vidéos analogues sur leurs propres sites Internet, ainsi que sur les médias sociaux, et les mettre gratuitement à disposition pour visionnement. La condition préalable est que le budget de production des vidéos individuelles ne dépasse pas CHF 15 000.– et que la vidéo ne contienne pas plus de 10 minutes de musique.
Qu’en est-il de la diffusion de vidéos ou musique que j’ai téléchargés ou que j’ai en streaming ?
En Suisse, le téléchargement gratuit de musique, de films et d’autres contenus protégés par les droits d’auteur est légal, tant que cela reste pour l’usage personnel. Les fichiers téléchargés peuvent donc être utilisés dans un cercle privé restreint (famille, amis).
La Suisse autorise aussi l’écoute de musique et le visionnage de films et de séries en streaming.
Par contre, le téléchargement gratuit de logiciels et de jeux vidéo payants est interdit.
Il est aussi illégal de partager ou téléverser (upload) des fichiers sans l’autorisation de l’auteur. Une fois que le fichier est sur le réseau, il peut être téléchargé par un nombre illimité de personnes (partage de fichiers, filesharing). Ces dernières années, de nombreux pays ont combattu énergiquement les réseaux pair-à-pair (peer-to-peer ou P2P), l’industrie du cinéma et de la musique déplorant de lourdes pertes de revenus
Puis-je diffuser un film à l’école ?
Les écoles bénéficient d’une autorisation légale. A des fins pédagogiques, les enseignants ont le droit de projeter des films dans le cadre de leur classe sans l’autorisation des ayants droit, comme c’est le cas dans le cercle privé.
En tant qu’association puis-je organiser une soirée film pour mes membres ?
Toute projection dans le cadre d’une association ou d’un ciné-club sort du cercle privé et est donc soumise à autorisation. Le fait que l’entrée soit payante ou gratuite n’a ici aucune importance.
