Arrêt maladie

Quelle est la législation en matière d’arrêt maladie pour les entreprises ? Sont-elles toutes soumises au même règlement ?

C’est en règle générale le Code des obligations qui s’applique. Toutefois, si vous êtes soumis à une convention collective de travail, celle-ci peut prévoir d’autres dispositions en matière d’arrêt maladie. Par ailleurs, les règlements s’appliquent également en matière d’arrêt maladie.

Quand doit-on se munir d’un certificat médical ?

Cela dépend des règlements internes de l’entreprise. En règle générale, le 3è jour vous devrez fournir un certificat médical attestant de votre incapacité de travail.

Jusqu’à combien de temps peut-on être en arrêt ?

Cela dépend de votre maladie, et de l’avis de votre médecin quant à votre capacité de travail. La durée du paiement du salaire dépend de vos années de service auprès de l’entreprise. L´échelle bernoise est en principe appliquée dans toute la Suisse romande. Cependant, des accords peuvent être trouvés avec votre employeur. Ces tabelles ne constituent qu´une base indicative.

Conformément à l´article 324a du Code des Obligations, si le travailleur ne peut pas travailler, sans que cela ne soit de sa faute ( par exemple en cas de maladie, accident…), l´employeur doit lui verser un salaire, pour un temps limité, même si le travailleur est absent de sa place de travail. Le travailleur doit cependant prouver son incapacité à travailler, en produisant un certificat médical.

Si vous avez signé une convention collective de travail, le temps pendant lequel votre salaire vous sera versé est mentionné. Généralement, les employeurs concluent une assurance d´indemnités journalières pour leurs travailleurs, financée paritairement entre l´employeur et l´employé. Cette assurance octroie au travailleur empêché de travailler le 80% de son salaire, en principe, pour une durée de 720 jours. 

Si nous sommes malades en vacances que faut-il faire ?

 Si vous tombez malade pendant vos vacances et que vous êtes en possession d’un certificat médical, cela sera considéré comme maladie et non pas comme vacances. Vous pourrez don reprendre vos jours de vacances.

Si un enfant est malade, a-t-on droit à un congé pour nous en occuper ?

La loi sur le travail protège l’employé qui a une charge familiale. En effet, lorsque votre enfant est malade, vous avez droit au temps nécessaire, jusqu’à 2 ou 3 jours par situation de maladie. Vous serez donc payé (e) lorsque vous restez à la maison pour vous occuper de votre enfant malade, comme si vous étiez malade vous-même. Ce congé n’est pas déduit de vos vacances et ne peut pas être pris sans être payé. Dans certaines entreprises, il est nécessaire de présenter un certificat médical du pédiatre, afin que tout soit réglé dans les formes prévues.

Mon employeur peut-il téléphoner à mon médecin et lui demander des informations sur mon état de santé ?

Non, ce qui se dit entre vous et le médecin est confidentiel. Le médecin est lié par le secret professionnel et il n’a pas à dire à qui que ce soit de quoi vous souffrez. C’est uniquement à vous de décider si vous souhaitez informer votre employeur ou non.

Je suis malade, mais je vais quand-même travailler. Mon employeur a-t-il le droit de me renvoyer à la maison ?

Oui, il en a le droit. Il a pour tâche de veiller notamment à la santé de tous ses employés. Donc, afin d’éviter que vous en transmettiez vos microbes à toute l’entreprise, il pourra vous obliger à rentrer chez vous. Les jours d’absence seront alors comptabilisés comme maladie. Même si c’est lui qui vous demande de rester chez vous, vous devrez quand-même consulter un médecin pour qu’il vous fasse un certificat médical.