Quelles règles pour le bail à loyer commercial ?

Sont considérés comme des locaux commerciaux tous les locaux qui, selon l’accord convenu, servent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une activité lucrative.

Le bail à loyer commercial est également soumis aux règles générales applicables au droit du bail (art. 253ss CO et Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux).

Les contrats de bail à loyer commercial sont souvent de longue durée dans la pratique.

Les spécificités applicables au bail commercial concernent notamment le montant des sûretés que le bailleur peut demander au locataire ; ces dernières peuvent dépasser la limite de 3 mois de loyer imposée dans le bail à loyer ;

Par ailleurs, seul le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à un tiers :

Le bail d’un local commercial peut être résilié en observant un délai de congé de six mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’usage local pour la fin d’un trimestre de bail.

Le droit de rétention est réservé au bailleur de locaux commerciaux.

Le bail de locaux commerciaux peut être prolongé de six ans au maximum, alors que la prolongation maximale du bail d’habitation est de quatre ans.

Les parties à un bail commercial peuvent exclure la compétence des autorités de conciliation et des autorités judiciaires en désignant par convention des tribunaux arbitraux.