Prêt d’un véhicule par un employeur 

L’employeur qui fournit un véhicule pour les besoins de la profession rembourse les frais  d’usage professionnels, c’est-à-dire notamment l’assurance, l’essence, l’entretien.

Il doit s’assurer que l’employé est bien titulaire d’un permis de conduire valable, pour la catégorie de véhicule mis à disposition.

Les amendes infligées à l’employé pour violation des règles de la circulation routière sont en principe à la charge de l’employé.

L’employé peut-il utiliser le véhicule pour son usage privé ?

L’usage privé doit être clairement défini dans le contrat de travail, afin de mentionner toutes les conditions devant être respectées, les limites (kilomètres, périodes) et l’avantage en nature fiscal (souvent 0,9% du prix du véhicule par mois en Suisse, calculé sur le prix d’achat). Il s’agit en effet dans cette situation d’un avantage en nature, qui doit être mentionné sur les certificats de salaire.

En cas d’accident lors de l’usage privé, ce sera à l’employé de répondre des dommages

Au plus tard à la fin du contrat de travail, chaque partie doit cependant remettre à l’autre tout ce qu’elle a reçu d’elle pour la durée du contrat. La voiture de fonction en fait également partie (art. 339a al. 1 et 2 CO)

L’employé peut-il prêter le véhicule à un tiers ?

Le salarié ne peut pas prêter le véhicule de fonction à un tiers sans l’autorisation expresse et écrite de l’employeur. Si l’employeur autorise ce prêt exceptionnel, il doit être écrit, mentionner l’identité du tiers, la durée et les conditions, et l’assureur doit être informé pour que la couverture soit maintenue.

Un prêt non autorisé engage la responsabilité du salarié et peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement.