Interdiction d’avoir des animaux de compagnie en droit du bail

Une telle interdiction est valable à partir du moment où elle a été mentionnée noir sur blanc dans le contrat de bail signé par le locataire.

Concrètement la violation d’une clause du bail interdisant la présence d’animaux ne justifie pas la résiliation extraordinaire du bail avec délai de congé de 30 jours (Art 257f CO). Le Tribunal fédéral refuse la résiliation extraordinaire à partir du moment où l’animal ne crée aucun désordre ni dégât. Toutefois, au cas où une résiliation ordinaire intervient, la demande de prolongation de bail pourrait ne pas être accordée en raison de la violation d’une clause du contrat de bail.

Si l’animal de compagnie provoque des nuisances pour les autres locataires d’un immeuble ou des dégâts aux locaux, le locataire peut être contraint par le bailleur de se séparer de son animal en vertu de l’article 257f du Code des obligations. Cet article peut être invoqué devant un tribunal pour forcer le départ de l’animal nuisible et cela sans existence d’une quelconque clause relative aux animaux de compagnie dans le contrat de bail.

Une précision, pour avoir des animaux exotiques ou venimeux, il faut avoir une autorisation.