Défaut(s) sur le véhicule que j’ai acheté à un particulier : que faire ?

À la réception du véhicule, il est essentiel de vérifier l’état de celui-ci et d’informer immédiatement le vendeur des défauts constatés. 

Cette annonce des défauts au vendeur (« avis des défauts ») est une obligation pour l’acheteur. Si vous ne le faites pas, vous perdrez vos droits face au vendeur.

Cette règle s’applique tant pour les défauts apparents (défauts que l’on peut constater immédiatement) que pour les défauts cachés (ceux qui surviennent ultérieurement ou qui ne pouvaient pas être constatés immédiatement à la réception du véhicule). 

En cas de défauts cachés, l’acheteur doit faire l’avis des défauts immédiatement après leur découverte.

C’est à l’acheteur de prouver les défauts. Il faut donc envoyer l’avis des défauts au vendeur par recommandé.

La garantie du vendeur pour les défauts est prévue par la loi. Si rien n’est prévu dans le contrat par rapport à cette garantie, celle-ci est de deux ans dès la livraison du véhicule.

Point important, le vendeur est également responsable des défauts qu’il n’a pas causés lui-même ou dont il ne soupçonnait pas l’existence. Cela s’applique particulièrement aux professionnels de la branche automobile (garage, concessionnaire etc.), mais également en principe aux particuliers.