Comment contester des charges injustifiées dans les frais accessoires ?
Contester des charges injustifiées implique des étapes précises :
Chaque année, les locataires reçoivent leur décompte de frais accessoires, qui se révèle parfois étonnamment élevé. Dans ce cas, il est conseillé de l’examiner de plus près et, si nécessaire, de le contester. Des informations inexactes, des relevés de compteur incorrects ou des types de coûts non autorisés figurent parfois sur des décomptes de frais accessoires. Il faut par conséquent demander le détails des frais accessoires.
Qu’entend-on par frais accessoires ?
En son article 257a alinéa 1, le code des obligations considère que les frais accessoires constituent légalement une redevance que les locataires versent aux propriétaires dans le cadre de l’utilisation du bien loué. Autrement dit, il s’agit généralement de divers frais de consommation et de nettoyage qui découlent de la location de l’appartement ou de la maison. Bien entendu, il s’agit de frais que les propriétaires ont réellement engagés. ces frais doivent être énumérés dans le contrat de bail, faute de quoi ils peuvent être contestés. Il s’agit souvent de la consommation d’eau, traitement des eaux usées, nettoyages du bâtiment et terrain ou encore les frais de maintenance et d’électricité d’un ascenseur par exemple.
Si vous estimez que le décompte de frais accessoires que vous avez reçu est trop élevé, suivez ces étapes :
- Vérifiez les différents postes et comparez-les avec les décomptes de l’année précédente. Examinez également les numéros des compteurs.
- Comparez les éléments du décompte avec les frais accessoires indiqués dans votre contrat de location.
- En cas d’erreur à votre détriment dans le décompte de frais accessoires excessif, signalez-la immédiatement aux propriétaires. Demandez-leur un décompte rectificatif. Veillez à les contacter par écrit dans un courrier recommandé.
