Droit des constructions

Nécessité d’un permis ou non ?

J’ai décidé de construire une piscine dans mon jardin, puis-je le faire sans autre ?

Pour construire une piscine dans votre jardin, vous devez, avant d’entreprendre tout travaux, déposer une demande de permis de construire auprès de l’autorité compétente, en général la Commune.

Mes voisins ont installé 3 ruches dans le jardin. Est-ce permis ?

Cela dépend du canton dans lequel vous résidez. Par exemple, aucune base légale n’interdit dans le canton du Jura l’installation de ruches dans son jardin. Toutefois, un minimum de distance doit être respecté, selon le principe de prévention, ainsi que ne pas tourner les ruches contre la parcelle voisine. Le mieux est bien entendu d’avoir l’accord des voisins, et de s’assurer qu’ils ne sont pas allergiques.

Dans le canton de Neuchâtel, un rucher est soumis à la procédure de permis simplifiée.

Dois-je déposer une demande de permis de construire pour repeindre ma façade ?

Si la teinte prévue est exactement la même, alors il s’agit de travaux d’entretien, ce qui ne nécessite pas de permis de construire. Par contre, si vous changez de couleur, une demande de permis de construire devra être déposée.