Conditions pour avoir droit aux indemnités de chômage

Le droit à l’indemnité de chômage dépend des conditions suivantes:

Etre au chômage
Vous devez être totalement ou partiellement sans emploi. Vous êtes également assuré lorsque vous exercez une activité à temps partiel et que vous souhaitez travailler à plein temps ou cherchez à compléter votre activité à temps partiel par un autre emploi à temps partiel. Il faut ainsi s’inscrire au chômage.

Subir une perte de travail / perte de gain
Vous devez avoir subi une perte de travail ainsi qu’une perte de gain correspondante.

Etre domicilié en Suisse
Votre nationalité ne joue aucun rôle pour le droit à l’indemnité. Vous devez toutefois être domicilié en Suisse.

Etre en âge d’exercer une activité professionnelle
Vous devez avoir accompli votre scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l’âge ordinaire donnant droit à une rente de vieillesse de l’AVS ni en toucher une.

Avoir cotisé
Durant les deux dernières années qui ont précédé votre première inscription au chômage (délai-cadre de cotisation), vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au moins, ce qui signifie que vous avez exercé une activité salariée.

Si vous vous êtes consacré à l’éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n’avez pas touché d’indemnité de chômage pendant ce temps, vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au cours des 4 ans qui ont précédé votre première inscription. Le délai-cadre de cotisation est prolongé de 2 ans au plus à chaque nouvel accouchement.

Absence de périodes de cotisation
Vous êtes assuré sans avoir payé de cotisations si vous n’avez pas pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de:

• formation, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant 10 ans au moins;
• maladie, accident ou maternité, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant cet événement;
• séjour dans un établissement de détention suisse.

Vous êtes également libéré des conditions relatives à la période de cotisation si vous êtes contraint de recommencer à travailler ou d’étendre votre activité salariée à la suite d’une des circonstances ci-dessous, si cette circonstance ne remonte pas à plus d’un an et si vous résidiez en Suisse à ce moment-là:

• divorce ou dissolution d’un partenariat enregistré;
• séparation de corps (mariage ou partenariat);
• décès du conjoint ou du partenaire enregistré;
• suppression d’une rente AI

Etre apte au placement
Vous devez être apte au placement, c’est-à-dire être disposé à accepter un travail convenable, et être en mesure et en droit de le faire, et participer à une mesure de réinsertion (voir Info-Service « Mesures relatives au marché du travail – Un premier pas vers l’insertion »).

Remplir les prescriptions de contrôle
Vous devez participer à la journée d’information et à des entretiens personnels de conseil et de contrôle conformément aux directives de l’ORP. Vous devez en outre entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de vous pour éviter le chômage ou l’abréger.